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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00182
13 février 2013
13 février 2013
le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01757
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a36
28 février 2017
28 février 2017
Concernant les montants mis en compte, la SARL SEL, dûment représenté, expose pour l'essentiel que : - Mme X...ne justifie pas de son préjudice conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code
Source officielleChambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
12 février 2015
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b43
30 novembre 2015
30 novembre 2015
de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340
12 février 2015
12 février 2015
Les articles 2 à 5 de l'accord cadre du 4 mai 2000 fixent les définitions et limites maximale de la durée du travail : - article 2 : a temps de travail effectif ; b amplitude ; c travail saisonnier, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00690
2 avril 2014
2 avril 2014
L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766
31 mai 2018
31 mai 2018
1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
635387f5513cb5adff943689
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, la somme réclamée de 20 689,44 euros en réparation du préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e2b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1997 et 29 septembre 1997 ; . 19 068 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats requalifiés en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; . 5 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
21 juin 2016
700 du Code de Procédure Civile 5 000,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Remboursement au Pôle Emploi des allocations de chômage dans la limite légale A titre
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
5 octobre 2012
En application de l'article L.1154.1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d85c25a97f0381f4dae
18 mars 2014
18 mars 2014
ayant existé entre Madame [O] et ses différents employeurs, l'eurl Allo Proxi apparaissant tantôt comme employeur de l'appelante, tantôt comme mandataire des particuliers chez lesquels elle a travaillé
Source officielleChambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a5
5 mai 2022
5 mai 2022
Compte tenu de ce que le salarié avait 10 mois d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, il doit être indemnisé à hauteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c830b820aa60963d843e
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[O] la somme de 12000 € en application de l'article L.1235-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243
2 mars 2022
2 mars 2022
l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735
26 septembre 2016
26 septembre 2016
D... suite au licenciement abusif : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés
Source officiellePage 71 sur 2717