Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 14.

De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

Selon ses conclusions remises le 21 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des assurances, 143, 144, 263 du code de procédure civile': - de

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné Maître

L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné Maître

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné Maître

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.