AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
La moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élévait à 1. 235, 60 € brut.
Source officiellePage 71 sur 1351
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
25 septembre 2019
307,37 euros au titre des sommes impayées par Verizon pour le mois de décembre 2007 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, c'est celui qui réclame
Source officielle