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27 005 résultats pour « article L 231-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacf

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

La moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élévait à 1. 235, 60 € brut.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

307,37 euros au titre des sommes impayées par Verizon pour le mois de décembre 2007 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, c'est celui qui réclame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100209

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb0db1156140a234917ac3

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 2315-83 précise que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et l'article L. 2315-84 que l'expert, comme d'ailleurs les membres du CSE (article

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba85

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

, ENSEMBLE L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905269_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133704

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dad9c3ba90f51dc7545

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] [J], Mme [K] [O] épouse [J] CONTRE Grosse :2 Me RODRIGUEZ-JAFFEUX Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie :1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01479_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301371_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556725

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a113cdc6046d478ed7c0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Source officielle