L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Cf Pièce 2 et 3. 3 ; que les fonctions de président du conseil d'administration sont occupées par X... Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris. CF Pièce 2 ; que X...

Statuant sur la requête conjointe des époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par jugement du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 626-12 I du Code de commerce, ancien article 207 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

s'appliquait dans cette hypothèse, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, par fausse application, et l'article 2314 du Code civil, par défaut d'application ; 2) Alors, en tout état de

Suite à information préalable du CGEA DE [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 621-4 et R 621-2-1 du code de commerce, Maître Carole FOURNIER pour le compte de Maître Florence GAUDILLIERE

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

pour une activité de mécanique automobile ou de vente de véhicules ; il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 234-11 du Code du travail que les activités mentionnées à l'article L. 324

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [U] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (92) et de Madame [H] [T] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (RUSSIE) lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (BOSNIE HERZEGOVINE) et Madame [K] [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SERBIE)

L. 622-24 du Code de commerce, la créance dont il s'agit est éteinte ; Que, recherchant la responsabilité de Mme X..., la Société Générale l'a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Le 29 décembre 2010, la société Newcom a adressé à l'administration des douanes deux réclamations aux fins d'obtenir la remise des droits sur le fondement des articles 220, paragraphe 2, sous b), et 239

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.