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14 518 résultats pour « article L 236-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310416

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53afa81daa831884f634

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Par courrier du 21 octobre 2011, la société FM Logistique a sollicité du bureau principal des douanes d'Arras, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, le remboursement des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450225.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'organigramme juridique du Groupe, par secteur d'activité, se présentait comme suit avant le 21 octobre 2019 : [organigramme] Le Groupe s'articule donc autour d'une société holding, la société [15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b519

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Code civil et condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4221-1 du Code du travail, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

chiffres d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

ALORS QUE la responsabilité civile du liquidateur amiable d'une société dissoute, telle que l'institue l'article L. 237-12 du code de commerce, est personnelle ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a916cdc6046d479b8fef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d12cdc6046d475df89f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c06dcdc6046d47d5aaeb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

242 ter du code général des impôts prévoit que : « Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 et 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01068

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 225-96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

81, paragraphe 1, du Traité CE et L. 420-1 du Code de commerce ; 4/ Alors qu'enfin, il résulte de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce que les ententes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200251

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu

Source officielle