AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4439
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.
Source officiellePage 71 sur 726
Trib. de Commerce
69e304afcdc6046d47a649c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.
Source officielle