, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

Vu les dispositions des articles I 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à I 231-7 du même code Ordonner à Monsieur [V] [D] exerçant sous l'enseigne CAN

-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

A l'audience du 12 mai 2025 la société ART MAX, et Monsieur [Z] [E] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Donner acte à la société ART

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [F], vice-procureur de

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.

CONDAMNER Monsieur [H] [E] à leur 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

mention suivante accompagne chacune des factures : « une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible (article L 441-10 alinéa 12 du Code de commerce) » sachant que PRO CONSEILS dans

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.

lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 11/12/2025 Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.

Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.