Il précise également que les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que :

L. 232.2 du Code rural que de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 ; que le Code rural étant un texte spécial qui prévoit une incrimination plus précise que la loi dite sur l'eau et les dommages subis

Section C no 262, 266, 257, 258, 255, 275 lieudit " Côté du Chiqueux "' . Section C no 325, 315, 310, 323 lieudit " Haute Borne " . Section C no 336, 354, 355 lieudit " Les Ravins " .

à tout agriculteur, et de l'article L. 311-1 du Code rural que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou

sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 ", l'article L. 252-1 du même code disposant : " L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonné

250 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors en vigueur : " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rehaussement est irrégulière en raison de l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité et non d'un avis de contrôle ; l'avis notifié

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725

536. 522-94. 730 = 1. 441. 792 €, cette lettre faisant courir le délai de réponse de 30 jours de l'article L. 621-47 ancien du Code de commerce.

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable