l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail conserve contre le tiers responsable de l'accident

La présente décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du chef du rejet de la demande d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

36 de la loi du 25 janvier 1985 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu de vérifier lui-même la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; qu'il

473 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il constate que l'obligation du débiteur est une obligation de faire, le juge des référés ne peut qu'en ordonner l'exécution et ne peut ordonner

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les cautions faisaient valoir

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

Q... et 800 euros à chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

La banque conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que par un jugement du 30 décembre 1991, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence avait « dit

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure