Par arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 3 ° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le

En premier lieu, la décision litigieuse vise le III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est

jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou, à défaut, de lui enjoindre de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de ces prescriptions ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Somme

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (), lorsqu'il

; Aux motifs que, « Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l&apos

; Aux motifs que, « Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l&apos

Il soutient que : * En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée

février 1982 du Conseil des prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 1271 et 2044 du Code civil : Attendu que M.

Il ressort des termes mêmes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, prise sur le fondement du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

En septième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article