code de justice administrative.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de transport et de séquestration des effets mobiliers pour sûreté : Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée

figure sur le formulaire Cerfa de candidature, en méconnaissance des dispositions de l’article R.117-4 du code électoral.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société Lacampagne à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Placofix, au paiement d'une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SELARL [Q] [C], représentée par Me [Q] [C], en qualité de liquidateur judiciaire

Il ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.

Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société FENWICK à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

[R] dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - condamné la société Tapis Saint Maclou aux entiers dépens de l'instance.

unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, (), autorisation d'exploiter

Il a demandé la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 519-21 du code monétaire et financier.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne l'erreur dans l'appréciation des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 4.

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 4°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction