L. 131-5 du code de l'éducation tenant à l'exigence de démonstration d'une situation propre de leur enfant et au vu du projet pédagogique développé.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais

étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, I-Sur le pourvoi contre l'arrêt civil du

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre

mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

été communiqué ; - en imposant la justification d’une situation propre à leur enfant, le refus en litige méconnaît le 4°) de l’article L. 131-5 du code de l’éducation tel qu’interprété par le Conseil

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article

de refus contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable

L. 131-5 du code de l'éducation et que le projet éducatif était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

L. 131-5 du code de l'éducation et que le projet éducatif était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

L. 131-5 du code de l'éducation et que le projet éducatif était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

L 131-5 du code de l'éducation et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation portée sur la situation de leur fille.

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONCERNANT B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A... ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE