L'arrêté ministériel contesté, qui se borne à donner la liste des communes dans lesquelles la taxe prévue à l'article 1609 H du code général des impôts s'applique, ne revêt pas un caractère réglementaire

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I.

1603 du code civil.

avril 2013 est tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'avait pas invoqué les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité, mais l'article 1604

Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () / 4° a.

;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code

Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ou d'un immeuble dont la construction par une société régie

Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

1529 du code général des impôts) ainsi que de la somme de 22247 euros au titre de la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (article 1605 nonies du code général

1605 bis 5° du code général des impôts.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

1603 du Code civil ; alors, enfin, que dans ses écritures, M.

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, REFUSER

Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents

Et aux termes de l'article 1605 bis, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :

A titre principal, il se prévaut de l'article 1792 du code civil et de son application à des éléments d'équipement.