CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 835 résultats pour « article L. 251-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

695d61d275782d5f060037d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 71 sur 1092

← PrécédentSuivant →
TA

7ème chambre

DTA_2102549_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

250 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile avec recouvrement direct au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6799c949d742d0b11d26be73

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Comme indiqué précédemment, ils n'ont pas repris un fonds en ruine comme ils le soutiennent puisque moyennant quelques travaux, ils ont pu effectuer la reprise rapide de l'activité : en effet la remise

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652c3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

(37) Le [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 111109 - ayant pour avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2024, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231 et 1231-1 du code civil, de : -juger qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1154 du Code civil En tout état de

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec4326af9fd1f8094e5e5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(13005) dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Christiane

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a582cdc6046d47873d76

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29fa8cdc6046d47c66c60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L' article 162- 1 du code rural confère à la SCI la propriété d' une partie de ce chemin d' exploitation au même titre qu' à Monsieur Y... et aux autres riverains.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce : - de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ca

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Z..., établit que les chiffres d'affaires sont à considérer HT ; Il ne peut être rajouté comme le fait le salarié 19. 6 % de tva et 5 % forfaitaire de frais, au-delà des chiffres de frais opposés par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens qui seront supportés par la société Axyme, ès qualités, conformément à l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Sensation, la société

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e66cdc6046d475b800f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00251

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b866

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

Source officielle