Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 ; Sur le plan de sauvegarde de l'emploi de janvier 2003 :

[O] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement de Maître [F] [E] Aux termes de l’article L 320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers

L. 321-4-1 et L. 321-4 alors en vigueur, actuellement articles L.1233-61 et 1233-31 et suivant du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à affirmer que «les pièces produites établissent la réalité des

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en ce que le dossier de demande de

L. 681-2 Il du code de commerce.

L. 681-2 Il du code de commerce.

L. 681-2 Il du code de commerce.

L. 681-2 Il du code de commerce.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile que 'vaut signature pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère

Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Les dispositions de l’article 320 du code civil [voir paragraphe 8 ci-dessous] prévoient que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement

R.322-21 à R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution ; - juger que le prix de vente plancher ne pourra être inférieur à la somme de 670 000 € ; - juger qu'en application de l'article L.322

au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.