CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 570 résultats pour « article L. 3216-1 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100840

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs adoptés, d'une part, que le certificat médical initial en vue de la mesure de soins psychiatriques

Source officielle

Page 71 sur 829

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d8ec44af72baeffb335cf4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85adcdc6046d473c24b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85c1cdc6046d473c2627

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100199

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109a42cdc6046d479a7352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 13 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a17316ecdc6046d4724dc1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100501

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre le centre hospitalier [Établissement 1], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100374

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[M], en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965990fa0e60000859aa7a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965994fa0e60000859aa7c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de858fcdc6046d473c227d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

au regard de l'article L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109a74cdc6046d479a76ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 16 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69dd302bcdc6046d471e70d4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
TJ

JLD

69dd3fa9cdc6046d471f8a6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 09 octobre 2025, le magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69dd3faccdc6046d471f8ab5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 octobre 2025, magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85a1cdc6046d473c23c8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-

Source officielle