AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 71 sur 1181
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
18 juin 2025
L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article
Source officielle