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23 617 résultats pour « article L. 444-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd580146774239dc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420267

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l'audience utile

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4b

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A

628490ad498a54057d102fe2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'article L. 442-4 du même code, I.

Source officielle
CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69475ae575782d5f06167730

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A 444-31 du code de commerce devra être supporté par Madame [Z] en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6166

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, L.'442-1 et L.'4424 du code de commerce, de : À titre liminaire, - juger que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat du 4 février 2020 est valable et applicable au présent litige

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205a2

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df61079a2daf2a70a10899

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c6618f

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

L 442-6, I, 1° et 2° et L 441-7° du code de commerce, débouter la société [M] de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d852cdc6046d470f6fdf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.

Source officielle