450 du code de procédure civile

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Faits prévus par : art. 312-10 du code pénal et réprimés par art. 312-10, art. 312-13 du code pénal et vu les articles 121-4 2" à 121-7 du code pénal ; - d'avoir à Clairefontaine-en-Yvelines et Lyon, courant

de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que'la requête en déféré est recevable sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, que la combinaison d'un dysfonctionnement du RPVA

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

11 des statuts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités de l'article 1690 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 11 des statuts de la SCI

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

455 du code de procédure civile.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

450 du code de procédure civile

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

450 du code de procédure civile