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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00899

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, la cour d'appel, n'a pas statué sur la demande de mainlevée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, doit donc être interprété en

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04c40cdc6046d4793b2ea

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 17 OCTOBRE 2025 2025L00346 Nous, Corinne BOUSQUET, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Brive, assistée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00460

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee403ea7c8c112521099

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L. 621-46 du Code de commerce, 2298 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - constater l'extinction de la créance invoquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd76

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100682

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

l'article 5 du contrat du 26 mai 1997 prévoit un préavis de six mois, mais que cet article comporte une clause particulière : « en cas de cession du fonds de commerce ou de modification de l'actionnariat

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3edeccdc6046d4750a5c1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Chambre 04

69f4cbf5cdc6046d4738fffa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue : Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

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CA

1ère Chambre

635b71a7b201587f74be0183

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11c1cdc6046d47c7b8e8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES BEGLES SAS et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595), EN

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eeb

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201763_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Comme en atteste le communiqué de presse produit au dossier, la population a également été avertie que les commerces restaient accessibles et ouverts pendant les travaux.

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69c50ecacdc6046d47066892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

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TCOM

CHAMBRE 02

69ded192cdc6046d4741ce93

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L. 110-3 du code de commerce stipule que : « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » En l'espèce

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89514

Appel

15 février 2007

15 février 2007

de licenciement, - 11 640 € pour rupture abusive ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

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