R. 516-18 du Code du travail en ordonnant le paiement d'une provision sur salaire sans tenir compte de la contestation sérieuse soulevée par le juge des référés saisi de la même demande; qu'en l'espèce

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale et 6. 2c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine B... coupable de violences volontaires n'ayant

temporaire, et violent l'article R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que M.

L. 122-14 et L. 514-3 du Code du travail, relever une contradiction entre sa présence dans l'entreprise et sa présence sans interruption en même temps au stage ; alors, de troisième part, que l'ensemble

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Philippe X..., demeurant ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;.

510, 513, 591 et 592 du Code de de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M.

L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail vaut reconnaissance de la qualité de salarié protégé ; que par une décision

L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure

R. 516-30 du code du travail ; 2 / que le dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut faire l'objet d'une application volontaire qu'en cas d'accord de l'employeur et du salarié

sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1

1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 12.