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17 627 résultats pour « article L. 511-12 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de commerce, des articles R. 512-66-1 et L. 511-1 du code de l'environnement': - de prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir, d'ordonner en conséquence l'expulsion immédiate

Source officielle

Page 71 sur 882

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CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

R. 421-32 du Code de l'urbanisme que le permis de construire n'est pas périmé si les constructions sont entreprises à compter de la notification visée à l'article R. 421-30 ou de la délivrance tacite

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f221a942a604f5e93333

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00480

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 460, 513, 547 du code de procédure pénale et des droits de la défense. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00990

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 653-5-6° du Code de commerce est en conséquence constitué ; qu'en outre M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a44bbf04ef7857bb17c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l’article L. 145-12 du même code dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf62beee0f8318b975dd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[C] ne justifie pas, au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et sur le fondement du jugement du 22 janvier 2018, de l'existence d'une créance paraissant fondée en son

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 12 décembre 2025 et a sollicité

Source officielle
CA

Référés

6358cd8ec40aa805a7864b91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6dcea06f3cad90bad4c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66975e9f92a5b3e8ade13f1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile. ***** MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00128

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00127

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402134_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a50d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de CHALON SUR SAONE le 12 octobre 2023 [Adresse 8] [Localité 16] S.A.S.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce.

Source officielle