1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1315 du Code civil.

515 du code de procédure civile.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Entre-temps, la société [20] ès qualités a obtenu du juge commissaire par ordonnances du 24 novembre 2015 qu'il commette deux techniciens sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce : -

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

L 514-20 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.