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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - il reprend l'ensemble de ses moyens de première instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106956_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 511-4 du code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleChambre 3
DTA_2202026_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2102623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00309_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00607_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02013_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; - il méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04766_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03348_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 512-3 et du 2° de l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02927_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101018
10 septembre 2014
10 septembre 2014
à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime précisent que la chambre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202703_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de
Source officielle9ème chambre
DTA_2104260_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 71 sur 7110