2) [GC], cited above, § 71). 46.

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

    L’article 125 de l’ancien code pénal pouvait se lire comme suit   : «   Quiconque commet un acte tendant à soumettre tout ou partie du territoire de l’État à la domination d’un

Or, au visa des articles L 122-1 et suivants devenus L 1242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l'article L 122-1-2 devenu L 1243-13 de ce code, la prolongation de la relation

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

    L’article 514 du code de procédure pénale dispose   : Audience.

    Commentaires du ministère de la Justice, relatifs à l’application de l’Ordonnance n o 107 du 1 er février 1992 Article 2 «   Au sens de l’article 2 de l’Ordonnance, sont considérés comme

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

1315 devenu l'article 1353 du code civil.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.   48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8

R 261-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et la garantie extrinsèque (article R 261 ¬ 21 et suivants du même code) ; qu'il est unanimement admis que la seconde est beaucoup plus

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2012 au 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

(p. 49), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1403, alinéa 2, du code civil.