L'article R. 741-7 du code de justice administrative dispose : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le jugement soit signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - leur intérêt à agir est patent ; ils ont la qualité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs () la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

EXCEPTIONNELS DU MEZENC et les autres requérants : Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la minute de l'arrêt attaqué porte les signatures exigées par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

que la SCI « A DAME JULIENNE » se pourvoit contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures requises par l'article

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier F lors qu'il n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué

décision aurait été régulièrement publiée ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué a bien été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - le jugement attaqué, non signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, non motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du même code et entaché

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 27 janvier 2025 par le

des articles L.741-6 et R. 741-9 du Code de la consommation, de : - réformer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix du 21 février 2023 dans toutes ses dispositions, - ordonner

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le