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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
677d8b6cb032d83cfd3e970c
2 janvier 2025
2 janvier 2025
immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 381 199 777, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleProcédures Collectives
69d765f7cdc6046d479f39c2
7 avril 2026
7 avril 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application
Source officielle1ère Chambre
69ce0a32cdc6046d47d3b004
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451720.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6454
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du Code Civil, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL BC ENERGIE aux entiers dépens.
Source officielleMERCREDI
69aa0d0fcdc6046d47a82032
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb7e8cdc6046d4772a430
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499410.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464761.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474818.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
1 juin 2015
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b46ecdc6046d471a3cdd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
66883e85342d338c20d39df4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca8fcdc6046d4773ed4f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242295
24 mars 2006
24 mars 2006
ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés
Source officiellePage 71 sur 629