L.623-1 du code de commerce.

Le juge-commissaire tire sa compétence, en matière contentieuse, non des dispositions générales de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 comme le soutient Me Pierre Y..., mais des dispositions particulières

de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du même code, les mesures

Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

Le dispositif des écritures de Monsieur [C] [C] énonce : Vu l'article 145-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu les pièces produites infirmer

la procédure 10/3306 ; Vu les conclusions remises le 14 septembre 2012 par la société Axa France, dans les procédures 10/4257 et 10/3306 ; Vu les conclusions remises le 7 juin 2010 par les consorts

En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L.145-4 du code du commerce.

L.622-22 et L.622-24 du code de commerce.

du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

R 145-27 du Code de commerce ; Par acte extra-judiciaire en date du 11 décembre 2008, la société Financière et immobilière du croissant a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande