L. 5422-1, I, et L. 5421-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 ; 3°/ que le fait d'être administrateur d'une société commerciale

L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime et non celles de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique ; que le document figurant au dossier qui relatait l'inspection réalisée le 28 mai 2010

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : " II.

R. 543-3 du code de l'environnement.

611-1, ainsi que des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle n'a pas eu connaissance de la décision de l'Office

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 3.

du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " [] Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 de ce code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

, 547, 548 et 549, - ordonné la publication du jugement au Service de la publicité foncière de Trainel et de Fontaine Fourches, - condamné la commune de Trainel à payer à M. et Mme Y... conjointement