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L. 622-24 du code de commerce, soulève la forclusion de la demande de la C.

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700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

L.145-16 du code de commerce.

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X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 13 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] et sans recueillir les observations des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.