Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'Ams aux organismes concernés, des

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

   Article L. 627-6 (alinéa 2)         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de

, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Au sein de cette section a alors été constituée, conformément à l’article 27 § 1 du règlement, la chambre appelée à examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention). 5.

Philippe X... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que

Article 1167 of the Civil Code sets out the right to payment of non ‑ pecuniary damage for unlawful decisions, acts or omissions.

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

de Boysson, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Under Article 62, the request should be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 21.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

par le tribunal de Caltagirone comme moment de transfert de propriété. 78.

[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

être regardés comme étant titulaires d’une créance sur l’État et donc d’un «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

X... à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société L'Atelier et M.