: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

ATTENDU qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L 626-27 nouveau du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-19 du même Code, et de prononcer la résolution du plan

L.621-4 et L.622-6 du code de commerce a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 11 mars 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

le défaut d'acquiescement du mandataire judiciaire, motivation manifestement contraire aux articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce puisque l'acquiescement du débiteur est suffisant

L. 661-10 du code de commerce.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

[W] [F], la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1