L.815-1 -Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'Article L.751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

X... ; 2 / qu'en l'espèce, l'exercice litigieux de la société de fait en cause n'ayant été clos qu'au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 586, 815-11 et 1844-1

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours de l'audience

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

815-5 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que M.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

situé à Saint-Amand-les-Eaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents comptables, en violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un

L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240

Sur l'application de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Aux termes de l'article 47- II de la loi nouvelle, " les dispositions des articles 813 à 814