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1 738 résultats pour « article L121-4 du code de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

SCI [Localité 4] Parc des Vergers au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dbfc25a97f0381f4f47

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2013, Mademoiselle [R] demande principalement à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1147 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.113

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F], bulletin de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt ; - dire qu'en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b1de0ebe408dac7f6f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

L122-5 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du cpc PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a625a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856173aaacbea0fe67f61d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[F] [U], intimés, invitent la cour à : Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103, 1132 du code civil, et 1178 du code civil, - Confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63a

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 décembre 2021, la MATMUT demande à la cour, au visa des article 1353 du Code civil, L124-5 du code des

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PACA à verser à la société [4] la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF PACA aux entiers dépens.

Source officielle