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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
En effet les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme postérieure au 19 aout 2015 prévoient ' A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielle1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600fe7537e8d838c0aed71dc
22 janvier 2021
22 janvier 2021
700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
23 avril 2026
[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription: Aux termes de l'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail, l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'applicabilité des règles relatives au transfert du contrat de travail L'article L. 146-1 du code de commerce dispose :« Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
juin 2014- Section Commerce.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
22 juin 2012
Les dispositions de l'article L13-8 du Code de l'Expropriation s'opposent toutefois à une telle demande, prévoyant en matière d'expropriation une procédure dérogeant au droit commun, en vertu de laquelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office
Source officiellePage 71 sur 178