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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23da942a604f5e933cf
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné aux dépens ; Par déclaration
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e455690
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - La Condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Aucun élément au dossier ne permettant de déterminer si Mme Chantal X... a été prise en charge par le Pôle emploi, il n'y a pas lieu de faire
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure de reclassement Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielle18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
6 avril 2018
Il convient par ailleurs de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à la
Source officielleChambre sociale
64a65feabbd03a05db965174
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L1235-3 du code du travail pour inconventionnalité et non-conformité au droit européen dans le respect des arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la Direction de [Établissement 1] devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L 1233-61 du code du travail
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
12 novembre 2012
salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail articles L1231-1 et suivants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
Source officiellePage 71 sur 333