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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à pôle emploi, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 13 années complètes et de la taille de l'entreprise inférieure
Source officielleChambre Sociale
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00952
14 mai 2014
14 mai 2014
79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63b6c7633dcd15b3b28
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d5
19 avril 2023
19 avril 2023
dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca86
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation - sur la rupture En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399
9 octobre 2019
9 octobre 2019
a été autorisée le 31 décembre 2013 par l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail. 2° ALORS QUE l'inobservation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00270
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00271
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02376
9 décembre 2010
9 décembre 2010
, lorsque les taches d'études qui lui avaient été confiées relevaient conventionnellement de son emploi de formateur en communication, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2.
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd4
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L 3253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Or en application de l'article L1232-3 du code du travail, l'employeur aurait dû indiquer lors de cet entretien tous les motifs pour lesquels il envisageait son licenciement et recueillir ses explications
Source officiellePage 71 sur 202