La question est de savoir si la MAF était recevable à opposer le défaut le garantie au regard de la maîtrise qu'elle a pu avoir du procès en application de l'article L113-17 du code des assurances.

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance liquidés à 63,36€ TTC.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:

Il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat fait la loi des parties.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

avril 2024 INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

codifié à l'annexe II de l'article D3222-1 du code des transports.

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Y... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Par déclaration du 17 novembre 2014, M.

[Z], l'Urssaf était fondée à procéder à l'annulation des réductions Fillon dont a bénéficié la société au titre du mois d'octobre 2017 sur le fondement de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale

Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.

L113-3 du code des assurances et qu'en l'espèce, il n'est pas justifié de l'envoi par AXA FRANCE d'une lettre recommandée adressée à l'assuré M.

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code