[Q], 10.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par la copropriété dans le cadre de la présente instance.

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

C'est seulement en matière de contentieux de l'exécution forcée, que le juge de l'exécution peut accorder des délais sur le fondement de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1244-1

L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993

juin 2008 au 10 septembre 2008 à la somme de un euro et de la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas fondée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08325 Décision

[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

fondamentales, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 février 2025.

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure soit le 05 décembre 2022.

Cette disposition est reprise par l’actuel article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Vu les dispositions des Articles L133-4 et R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, attendu qu'aucun élément de votre dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée, la Commission, après en

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 2 février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L133-4 du code