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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, les intimés demandent à la cour, au visa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 211-4 et R. 214-10 du
Source officielleJEX Mobilier
69cf04d5cdc6046d47eb8d74
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, il fait valoir qu’il dispose d’un titre, exécutoire par provision et régulièrement signifié
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, l'article L243-9 du code de la sécurité sociale, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une
Source officielleChambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure de contrôle En l'espèce, il y a lieu de préciser que le redressement contesté ne résulte pas d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article L243
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
le 6 avril 2000, et le 9 août 2001.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Or, le 6 novembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a finalement indiqué au demandeur que le chèque est frauduleux.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f58
9 mars 2011
9 mars 2011
L213-1 du code la sécurité sociale; * en l'espèce si l'URSSAF de [Localité 6]-[Localité 6] est habilitée à gérer les comptes de la société SYNERGIE dans le cadre du dispositif très grande entreprise
Source officiellecomm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
12 mai 2015
Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Ainsi, dans la nuit du 5 au 6 novembre 2011, après de fortes pluies, le mur s'est effondré sur le fonds voisin.
Source officielleChambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Avril 2026.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
11 mars 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mars 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07499 Sur
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7af75782d5f06fa3dbe
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 103