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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

635237a88c924eadffcc4a2f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L3121-20 du code du travail ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives prévue par l'article L3121-22 du code du travail.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce54484646c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ; Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172359

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171811

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172369

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fccbacdc6046d47915349

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L341-9 prévoit que « La pension est toujours attribuée à titre temporaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, l’article 9 du contrat liant les parties stipule « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité, dans le respect des dispositions des articles L311-24 et L311-25

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155612

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Maître X, conseil de la société française de restauration et services (SFRS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

Adjudications

671002dbfac14a1f31d9b01a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le fond Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164189

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4265d83dbd04f5fb2967

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L341-1 du CSS.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Depuis la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux entrée en vigueur le 24 février 2005 ayant modifié les dispositions de l'article L311-1 du code rural et de la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L3121-65 dans sa version résultant de la même loi, en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017': 'I.

Source officielle