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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635237a88c924eadffcc4a2f
20 octobre 2022
L3121-20 du code du travail ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives prévue par l'article L3121-22 du code du travail.
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Avis
CADA:20164583
12 janvier 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Saisies immobilières
68eebde222996ce54484646c
10 octobre 2025
MOTIFS Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ; Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge
CADA:20172359
21 septembre 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.
CADA:20171811
6 juillet 2017
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.
CADA:20172369
22 juin 2017
L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.
6319874751eeae4f1309d1a6
7 septembre 2022
[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737
CTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
L341-9 prévoit que « La pension est toujours attribuée à titre temporaire.
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
En l’espèce, l’article 9 du contrat liant les parties stipule « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité, dans le respect des dispositions des articles L311-24 et L311-25
CADA:20155612
3 mars 2016
Maître X, conseil de la société française de restauration et services (SFRS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Adjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
Sur le fond Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
CADA:20164189
3 novembre 2016
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4265d83dbd04f5fb2967
14 avril 2023
L341-1 du CSS.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
Depuis la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux entrée en vigueur le 24 février 2005 ayant modifié les dispositions de l'article L311-1 du code rural et de la
8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
Aux termes de l'article L3121-65 dans sa version résultant de la même loi, en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017': 'I.