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1 684 résultats pour « article L3253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la garantie de L'AGS- CGEA de [Localité 5] : Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-8 1°, L3253-6 et et L 3253-20 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08fccdc6046d4780b6c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du fonds de commerce emporte transfert automatique et de plein droit du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0d4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd7683f470e3416dbc5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

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CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L 3253-8 du code du travail, -débouté [R] [N] du surplus de ses demandes, -débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront prélevés

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CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L353-2 du code de la construction et de l'habitation, - elle est devenue propriétaire de l'immeuble le 3 janvier 2017, - en application de l'article L 353-14 du code de la construction et de

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ba

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée

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CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le prélèvement opéré sur le solde de tout compte : Aux termes de l'article L3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc2821

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'analyse des plannings de travail pour la période du 3 août 2018 (18 heures) au 11 août 2018 (8 heures) confirme que la salariée a travaillé durant 8 vacations sans bénéficier d'un repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e286

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e288

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.

Source officielle