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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64c02ef4af38960c311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle

Page 71 sur 96

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Léna ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] ; A TITRE SUBSIDIAIRE, suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder à Mme [K] le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Selon l'article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que dès lors, la somme de 29 487,85 sera majorée du taux d'intérêt équivalent au taux d'intérêt

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner Garage Dorne.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67f8aa973b6868ad1f98376e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Cet article précise de plus en son 8 ème alinéa : " L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés au 2ème et 5ème du présent article ne sont

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a rappelé que seuls les articles 11 à 17 des conditions générales figurent sur la page 4 et que tout signataire ne peut que questionner la localisation des articles précédents.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671fc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PRONONCE : Le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la motivation des titres : La société AXA se prévaut encore d’une violation de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, lequel précise que toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fb3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1766 du code civil, des articles L 411-31,L411-4 et L 411-27 du code rural, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab9cdc6046d47389a72

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du code civil et des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 sous le RG

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a294cdc6046d479b0e08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[R] [B], Mme [A] [B] née [Z], Mme [J] [B] et Mme [U] [B] en application de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, En conséquence, - dire que les baux ci-dessus décrits se sont transmis

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. »   Selon l’article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime, « Sous réserve des dispositions de

Source officielle