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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a02
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a03
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a04
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a05
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ed
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des animaux de la SCEA de MAUGRAS ' Condamner la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la SCEA de MAUGRAS, à lui verser la somme de 5375 € en application de l'article L622 ' 17 du code de commerce
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb5c93659d053aa988b62d
19 mars 2019
19 mars 2019
Toutefois, ni l'administrateur judiciaire, investi d'une mission d'assistance, ni le débiteur, n'ayant, au regard des exigences impératives de l'article L622-7,II du code du commerce, le pouvoir de transiger
Source officielleTrib. de Commerce
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
17 avril 2026
décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie
Source officiellePage 71 sur 173