AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c81ccdc6046d47fe5975
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 71 sur 273
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielle