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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6fcb807dfe813d297ac
7 décembre 2011
7 décembre 2011
est l accessoire de la créance dont elle garantit le paiement » ; que, selon l'article L624 - 9 du code de commerce, l'action en revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la
Source officielle15e Chambre A
6163964a5fe465b53b77f535
17 décembre 2010
17 décembre 2010
doit directement régler la totalité des prêts entre les mains du Crédit Agricole, en application de l'article L. 621-96 du Code de commerce.
Source officielleRéférés civils
686eb22672b5e5e648caf773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
L631-1 du Code de commerce tant que le Tribunal de commerce de Paris ne s'est pas définitivement prononcé sur les demandes en nullité du contrat de crédit-bail et du contrat de couverture de taux
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu à l'article L631-3 du Code de commerce, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92415
20 mai 2015
20 mai 2015
Menuiserie la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Vignola aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Yves Xc/Maître Jean-François Y
6253ca0cbd3db21cbdd89ea5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 133