Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes

Sur la résolution du plan, il fait observer que : - l'article L626-27 du code de commerce a prévu deux cas pour prononcer la résolution du plan de redressement, à savoir le défaut de paiement des échéances

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code

L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la

L622-7 du Code de commerce, soit dans le contexte spécifique de la procédure collective.

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant jugement en date du 21 octobre

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 27/01/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L 661-1 du code de commerce, de : recevoir la

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

Après proposition du mandataire judiciaire du 21 août 2018, le juge-commissaire, par ordonnance du 12 septembre 2018, au visa des articles L624-2 et L 624-3 du Code de commerce, a dit y avoir lieu de surseoir

janvier 2025, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,

de Lyon en 2019, l'absence de remise des documents prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire, M.

Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.