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5 283 résultats pour « article L651-3 du code de commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

69f1efa5cdc6046d47f508fc

27 avril 2026

27 avril 2026

[C] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddf2f9cdc6046d472d468c

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[Z] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dda045cdc6046d4726798b

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[L] [Q] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddaef6cdc6046d47276642

7 avril 2025

7 avril 2025

[R] [D] [X] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddaf81cdc6046d47276f09

14 avril 2025

14 avril 2025

[M] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddafaccdc6046d472771c9

14 avril 2025

14 avril 2025

[T] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddafc3cdc6046d4727731f

7 avril 2025

7 avril 2025

[K] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddb030cdc6046d472779eb

14 avril 2025

14 avril 2025

[C] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1b7bcdc6046d471a193b

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1b92cdc6046d471a1bf5

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1ba9cdc6046d471a1e68

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1c51cdc6046d471a2f17

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1c67cdc6046d471a3070

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e65cdc6046d471a533e

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[Z] [H] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9711dcdc6046d476e689a

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de M., [Q], [T] inscrit au RNE sous le n°434 858 940 dont l'établissement

Source officielle

Procédures collectives

69ddacd7cdc6046d47274427

7 avril 2025

7 avril 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddb163cdc6046d47278d4f

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

22 avril 2026

22 avril 2026

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

Source officielle

Procédures collectives

69ddb002cdc6046d4727771a

14 avril 2025

14 avril 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0f69f0cdc6046d477d75d5

19 mai 2026

19 mai 2026

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

Source officielle

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