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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6813050ae66d7f6b7b71ed97
30 avril 2025
30 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
678f383406f4e91c5f36c4b2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af52
20 juillet 2024
20 juillet 2024
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : M.
Source officielleRétentions
686767037c03803a32c2724b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f909636
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [D] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f90963a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Z] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielle20e chambre
652a31207ed1ea8318112664
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
69677b02cdc6046d47409104
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleRETENTIONS
69677b07cdc6046d4740915c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleJ.L.D.
659eef036976f1c644e7853a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétention Administrative
6974b6e1cdc6046d478af78a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQEP
Source officielleETRANGERS
66960d0b53a3547449c24191
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Z] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 juillet 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d675d483ec111269536
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[X] [E] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb7357703
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
64d5cfc09c17ddd969ec62bb
8 août 2023
8 août 2023
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20433
13 août 2022
13 août 2022
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative: Au termes de l'article R743-2 du ceseda à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f1e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par décision administrative du 11 juin 2022, il a été placé en rétention administrative.
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