L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire présentait un caractère certain de complexité, s'agissant de désordres

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que seules s'imposent à la Caisse comme à l'intéressée les expertises médicales mentionnées à l'article

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articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon

S... ayant contesté la date de consolidation fixée au 6/4/2012 par le médecin conseil de la caisse, une expertise technique conformément à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en

acquise le 26 novembre 2013 », confirmant ainsi l'avis déjà exprimé par le docteur [D], dans son rapport du 15 septembre 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

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Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 141-8 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elle méconnaît les

L.141-2 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'autopsie à laquelle il est procédé, en application de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès d'un assuré

Elle soutient que : - elle est une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; - elle produit la délibération du bureau du 8 octobre 2022

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grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et

fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que le prononcé d'une expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article

que le certificat médical initial du même jour émanant de l'hôpital [1] de [Localité 1] a fait état d'un AVC ; Que la caisse a procédé à une enquête, suivie de l'expertise technique prévue par l'article

22 -minima garantis et 23- prime d'ancienneté de la Convention collective nationale de travail des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article

Un médecin-expert, le docteur Z..., a été désigné en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et a déposé son rapport le 9 avril 2009 au vu duquel la caisse a confirmé son refus