En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1.

Article Annexe Tableau VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence

LEGIARTI000034084572

—

Le cas échéant, ses décisions notamment relatives à l'attribution des créneaux horaires sont motivées conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à 7 et L. 232-4 du livre II du code des relations entre le public et l'administration.

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

000 tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l'article L. 611-9 et d'atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens du même article

Article R593-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

LEGIARTI000050986431

—

au titre du code de l'environnement Articles L. 211-2 et L. 212-2-2 4 mois à compter de la réception du dossier complet Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre Article R. 214-18-1 3 mois Prorogation d'une autorisation

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale ; 11° (Abrogé) ; 12° De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes mentionnés aux articles

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; 12° Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ; 13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 14° L'article R. 211

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles

Article Annexe B

—

qui doivent utiliser 211 bis et 212 bis 211 Masse salariale annuelle totale (211) / Effectif mensuel moyen selon la nomenclature n° 119 212 Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle

Article Annexe I

—

Applicabilité des programmes d'actions nitrates Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

Les prélèvements destinés aux autres usages économiques mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10-9 sont ceux qui ne sont pas destinés aux autres usages mentionnés dans le même tableau ou aux usages exonérés mentionnés au II du même article.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 601,2 16 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 801,6 17 85 % 200 18 90 % 300 19 95 % 400 20 100 % 500 21 100 % + 1 degré de l'article L. 125-10 211

Article R653-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ; 3° Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

Code de la sécurité sociale

-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-1 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ;

Article 2

—

destinés à la vie étudiante ; 2° D'assister les établissements publics mentionnés au 1° dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière pluriannuelle et, le cas échéant, pour la préparation de la dévolution des biens immobiliers prévue par l' article

Article 411-82

—

La société de gestion peut se baser sur la position nette des contrats financiers d'un OPCVM par rapport à une contrepartie donnée, si elle dispose des facultés prévues à l'article L. 211-36-1 du code monétaire et financier ou de dispositions étrangères

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