D'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter

par les agriculteurs pour la protection de leurs cultures contre les dégâts causés par les animaux seront réglementées, à l'initiative de l'autorité locale, dans le cadre du présent règlement et de l'article

Il soutient que la décision méconnaît le principe de non-discrimination et l'article L. 131-13 du code de l'éducation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive, mais qu'elle est considérée

refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille B A au titre de l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement

R. 141-4 du même code : « Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des arrêts./ Les

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet ; 2°) de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de non-lieu et de refus d'actes complémentaires du juge d'instruction et déclaré sans objet la saisine directe aux fins de demande d'acte ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Vu l'article

de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

., 2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

., 2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

) ; qu'aux termes de l'article R. 331-19 du même code : Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire